(36) Des autorités ou organismes de régulation nationaux indépendants sont essentiels à l’application adéquate de la législation relative aux médias dans l’ensemble de l’Union. Bien que les autorités ou organismes de régulation nationaux n’aient souvent pas de compétences liées au secteur de la presse, ils sont les mieux placés pour assurer l’application correcte des exigences relatives à la coopération réglementaire et au bon fonctionnement du marché des services de médias d’une façon générale, comme le prévoit le présent règlement. Les autorités ou organismes de régulation nationaux devraient disposer des ressources nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches en termes de personnel, d’expertise et de moyens financiers, y compris pour leur permettre de participer aux activités du comité européen pour les services de médias (ci-après dénommé «comité»). Ils devraient être dotés de ressources techniques, par exemple les outils numériques utiles. Lorsqu’il y a lieu, les États membres devraient, dans la mesure nécessaire, augmenter les ressources allouées aux autorités ou organismes de régulation nationaux, compte tenu des tâches supplémentaires qui leur incombent en vertu du présent règlement. Les autorités ou organismes de régulation nationaux devraient également disposer des pouvoirs appropriés, notamment pour demander des informations et des données à toute personne physique ou morale à laquelle le présent règlement s’applique ou qui, à des fins liées à son activité commerciale ou professionnelle, pourrait raisonnablement être en possession des informations et données nécessaires, dans le respect des droits et intérêts de ces personnes.
Règlement (UE) 2024/1083 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
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