Article considérant 37

(37) Afin de garantir une application cohérente du présent règlement et des autres dispositions du droit de l’Union en matière de médias, il est nécessaire de créer le comité en tant qu’organe consultatif au niveau de l’Union regroupant les organismes de régulation nationaux ou les organismes et coordonnant leurs actions. Dans l’accomplissement de ses tâches et l’exercice de ses pouvoirs, le comité devrait être totalement indépendant, y compris à l’égard de toute influence politique ou économique, et il ne devrait ni solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement, d’aucune institution, qu’elle soit nationale, supranationale ou internationale, d’aucune personne publique ou privée ni d’aucun organisme public ou privé. Le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA), institué par la directive 2010/13/UE, a joué un rôle essentiel dans la promotion de la mise en œuvre cohérente de cette directive. Le comité devrait donc se situer dans le prolongement de l’ERGA et le remplacer. Cela nécessite une modification ciblée de la directive 2010/13/UE afin d’en supprimer l’article 30 ter, qui institue l’ERGA, et de remplacer en conséquence les références faites à l’ERGA et à ses tâches. La modification de la directive 2010/13/UE par le présent règlement est justifiée étant donné qu’elle est limitée à une disposition qui n’a pas besoin d’être transposée par les États membres et dont les destinataires sont les institutions de l’Union.