Article considérant 38

(38) Le comité devrait réunir de hauts représentants des autorités ou organismes de régulation nationaux. Les autorités ou organismes de régulation nationaux devraient nommer ces représentants. Lorsqu’un État membre compte plusieurs autorités nationales ou d’un organisme national de régulation, y compris au niveau régional, un représentant commun devrait être choisi par des procédures appropriées et le droit de vote devrait rester limité à un représentant par État membre. Aux fins de leurs activités au sein du comité, les autorités ou organismes de régulation nationaux devraient pouvoir consulter les autorités ou organismes compétents concernés et, le cas échéant, les organismes d’autorégulation de leurs États membres, et coordonner leurs activités avec ceux-ci. Cela ne devrait pas avoir d’incidence sur la possibilité pour les autres autorités ou organismes de régulation nationaux de participer, selon les besoins, aux réunions du comité. Le comité devrait également pouvoir inviter à ses réunions, au cas par cas, des experts externes. Il devrait aussi pouvoir, en accord avec la Commission, inviter des observateurs permanents à ses réunions, y compris, en particulier, des autorités ou organismes de régulation nationaux des pays candidats, ou des candidats potentiels ou des délégués ad hoc d’autres autorités nationales compétentes.