Règlement (UE) 2024/1083 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
RéférenceConsidérant 43 du règlement (UE) 2024/1083EUR-Lex →

(43) La coopération réglementaire entre les autorités ou les organismes de régulation indépendants est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias. Toutefois, la directive 2010/13/UE ne prévoit pas de cadre de coopération structuré pour les autorités ou organismes de régulation nationaux. Depuis la révision du cadre réglementaire de l’Union en matière de services de médias audiovisuels par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil, qui a élargi son champ d’application aux plateformes de partage de vidéos, la nécessité d’une coopération étroite entre les autorités ou organismes de régulation nationaux se fait de plus en plus sentir, en particulier pour régler les dossiers transfrontières. Cette nécessité est également justifiée au vu des problèmes qui émergent dans l’environnement médiatique de l’Union et auxquels le présent règlement entend remédier, notamment en confiant de nouvelles tâches aux autorités ou organismes de régulation nationaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1083. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).