Article considérant 44

(44) Conscients de ces défis, et afin de répondre à la nécessité d’une coopération plus étroite dans le domaine des services de médias audiovisuels, en 2020, les membres de l’ERGA sont convenus d’un protocole d’accord qui définit des mécanismes non contraignants pour la coopération transfrontière en vue de renforcer l’application des règles de l’Union applicables aux services de médias audiovisuels et aux services de plateformes de partage de vidéos. Sur la base de ce cadre volontaire et afin de contrôler le respect effectif de l’acquis de l’Union relatif aux médias, d’éviter l’apparition d’obstacles supplémentaires dans le marché intérieur des services de médias et d’empêcher le contournement potentiel des règles applicables par des fournisseurs de services de médias malhonnêtes, il est essentiel de prévoir un cadre clair, juridiquement contraignant, dans lequel les autorités ou organismes de régulation nationaux puissent coopérer ensemble de manière efficace et efficiente dans le cadre juridique établi. Un tel cadre est fondamental pour respecter le principe du pays d’origine, qui est une pierre angulaire de la directive 2010/13/UE, et pour garantir que les autorités ou organismes de régulation nationaux sont en mesure d’exercer un contrôle sur les fournisseurs de services de médias concernés. L’objectif devrait être d’assurer l’application cohérente et efficace du présent règlement et la mise en œuvre de la directive 2010/13/UE, par exemple en assurant un échange harmonieux d’informations entre les autorités ou organismes de régulation nationaux ou en veillant à ce que les demandes relatives aux questions de compétence soient traitées rapidement. Lorsque les autorités ou organismes de régulation nationaux échangent des informations, il convient de respecter l’ensemble du droit de l’Union et du droit national applicable à l’échange d’informations, y compris la législation pertinente en matière de protection des données. Cette coopération, et en particulier la coopération accélérée, revêt une importance capitale pour soutenir les actions visant à protéger le marché intérieur contre ces fournisseurs de services de médias malhonnêtes, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux, en particulier la liberté d’expression. Une telle coopération accélérée est indispensable en particulier pour empêcher que les services de médias qui ont été suspendus dans certains États membres au titre de l’article 3, paragraphes 3 et 5, de la directive 2010/13/UE ne continuent d’être fournis par satellite ou par d’autres moyens dans ces États membres, et donc pour contribuer, en conformité avec le droit de l’Union, à l’effet utile des mesures nationales pertinentes. Les avis du comité seront importants pour le bon fonctionnement du mécanisme de coopération.