Article considérant 46

(46) Il est essentiel de garantir une pratique de régulation cohérente, une application cohérente et efficace du présent règlement du présent règlement et la mise en œuvre de la directive 2010/13/UE. À cet effet, et afin de contribuer à garantir une mise en œuvre convergente du droit de l’Union en matière de médias, la Commission devrait être en mesure, lorsque cela s’avère nécessaire, d’émettre des lignes directrices sur des questions transfrontières couvertes par le présent règlement et par la directive 2010/13/UE. Lorsqu’elle décide d’émettre des lignes directrices, et à la lumière des discussions pertinentes avec le comité de contact institué par la directive 2010/13/UE pour les questions liées à ladite directive, la Commission devrait tenir compte, en particulier, des problèmes de réglementation qui affectent un nombre important d’États membres ou des problèmes de réglementation présentant un élément transfrontière. Compte tenu de l’abondance d’informations et de l’utilisation croissante de moyens numériques pour accéder aux médias, il importe d’assurer la visibilité des contenus d’intérêt général, afin de contribuer à garantir des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur et le respect du droit fondamental de recevoir des informations consacré à l’article 11 de la charte. En raison de l’incidence potentielle des mesures nationales adoptées au titre de l’article 7 bis de la directive 2010/13/UE sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias, des lignes directrices de la Commission seraient importantes pour assurer la sécurité juridique dans ce domaine. Il serait également utile de fournir des orientations concernant les mesures prises au titre de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE afin de veiller à ce que le public dispose d’informations accessibles, exactes et à jour sur la propriété des médias, et concernant le devoir des fournisseurs de services de médias de rendre certaines informations actualisées aisément et directement accessibles aux destinataires de leurs services. Lors de la préparation de ses lignes directrices, la Commission devrait être assistée du comité. Ce dernier devrait notamment partager son expertise réglementaire, technique et pratique concernant les domaines et les thèmes couverts par les lignes directrices pertinentes élaborées avec la Commission.