(47) Les autorités ou organismes de régulation nationaux disposent d’une expertise pratique particulière qui leur permet de concilier efficacement les intérêts des fournisseurs de services de médias et destinataires de services de médias tout en assurant le respect de la liberté d’expression ainsi que la préservation et la promotion du pluralisme des médias. Cette expertise est cruciale, en particulier, pour protéger le marché intérieur contre les services de médias provenant de l’extérieur de l’Union, quels que soient les moyens par lesquels ils sont distribués ou consultés, et ciblant ou touchant des publics dans l’Union, lorsque, notamment eu égard au contrôle que pourraient exercer des pays tiers sur eux, ils pourraient porter atteinte ou présenter un risque d’atteinte à la sécurité publique. Un risque d’atteinte à la sécurité publique pourrait couvrir une provocation publique à commettre une infraction terroriste au sens de l’article 5 de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les campagnes internationales systématiques de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger en vue de déstabiliser l’Union dans son ensemble ou certains de ses États membres. À cet égard, la coordination entre les autorités ou organismes de régulation nationaux afin de faire face ensemble aux menaces potentielles pour la sécurité publique découlant de tels services de médias doit être renforcée et faire l’objet d’un cadre juridique afin d’assurer l’efficacité et la coordination éventuelle des mesures nationales adoptées conformément au droit de l’Union en matière de médias.
Règlement (UE) 2024/1083 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
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