Article considérant 48

(48) Il est nécessaire de coordonner les mesures nationales qui pourraient être adoptées afin de lutter contre les menaces pour la sécurité publique découlant de services de médias originaires de l’extérieur de l’Union ou établis en dehors de l’Union et ciblant des publics dans l’Union, y compris en donnant la possibilité au comité, en concertation avec la Commission, de rendre des avis sur de telles mesures, le cas échéant, en particulier lorsqu’une situation touche plusieurs États membres. À cet égard, les risques pour la sécurité publique doivent être évalués en tenant compte de tous les éléments de fait et de droit pertinents, au niveau de l’Union et au niveau national, y compris toute évaluation existante de la manière dont le service de médias concerné est diffusé ou reçu sur le territoire de l’Union. L’objectif devrait être de permettre une approche plus coordonnée pour les autorités ou organismes de régulation nationaux concernés en ce qui concerne les restrictions à la distribution de ces services de médias, sans préjudice des compétences des États membres ou de leurs autorités ou organismes de régulation nationaux conformément au droit de l’Union. À cet égard, les autorités ou organismes de régulation nationaux concernés devraient pouvoir tenir compte des avis du comité lorsqu’ils envisagent de prendre des mesures à l’encontre d’un fournisseur de service de médias. Cela est sans préjudice de la compétence de l’Union au titre de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.