Article considérant 49

(49) Afin de soutenir davantage les autorités ou organismes de régulation nationaux dans leur rôle de protection du marché intérieur des services de médias contre les fournisseurs de services de médias malhonnêtes, le comité devrait établir une liste de critères concernant les fournisseurs de services de médias établis en dehors de l’Union ou originaires de l’extérieur de l’Union. Cette liste aiderait les autorités ou organismes de régulation nationaux concernés, dans les situations où un fournisseur de service de médias concerné sollicite la compétence d’un État membre, ou lorsqu’un fournisseur de service de médias relevant déjà de la compétence d’un État membre semble présenter un risque sérieux et grave pour la sécurité publique. Les éléments à intégrer dans cette liste devraient notamment concerner la propriété, la gestion, les structures de financement, l’indépendance éditoriale à l’égard des pays tiers ou l’adhésion à des mécanismes de corégulation ou d’autorégulation régissant les normes éditoriales dans un ou plusieurs États membres.