Règlement (UE) 2024/1083 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2024/1083EUR-Lex →

(5) La fragmentation des règles et des approches, qui caractérise le marché des médias de l’Union, a une incidence négative à des degrés divers sur les conditions dans lesquelles les fournisseurs de services de médias exercent leurs activités économiques au sein du marché intérieur dans différents secteurs, y compris les secteurs de l’audiovisuel, de la radio et de la presse, et compromet leur capacité à opérer par-delà les frontières ou à établir des activités dans d’autres États membres. Les mesures et les procédures nationales pourraient favoriser le pluralisme des médias dans un État membre, mais les divergences et le manque de coordination entre les mesures et les procédures nationales des États membres pourraient entraîner une insécurité juridique et des coûts supplémentaires pour les entreprises de médias désireuses d’accéder à de nouveaux marchés, et donc empêcher celles-ci de bénéficier de l’ampleur du marché intérieur des services de médias. En outre, les mesures nationales discriminatoires ou protectionnistes affectant le fonctionnement des entreprises de médias découragent les investissements transfrontières dans le secteur des médias et, dans certains cas, pourraient contraindre les entreprises de médias qui exercent déjà des activités sur un marché donné à se retirer de celui-ci. Ces obstacles affectent les entreprises exerçant des activités tant dans le secteur de la radiodiffusion, y compris l’audiovisuel et la radio, que dans celui de la presse. Bien que la fragmentation des garanties de l’indépendance éditoriale concerne tous les secteurs des médias, elle touche plus particulièrement le secteur de la presse, étant donné que les approches nationales en matière de régulation ou d’autorégulation diffèrent davantage en ce qui concerne la presse.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1083. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).