(52) Il est justifié, eu égard à l’incidence positive attendue sur la libre prestation de services et la liberté d’expression, que lorsque les fournisseurs de services de médias se conforment à certaines normes de régulation, de corégulation ou d’autorégulation, les plaintes qu’ils déposent contre des décisions de fournisseurs de très grandes plateformes en ligne soient traitées prioritairement et sans retard injustifié.
Règlement (UE) 2024/1083 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
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