Article considérant 53

(53) À cet effet, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne proposant un accès à des contenus médiatiques devraient prévoir, sur leur interface en ligne, une fonctionnalité permettant aux fournisseurs de services de médias de déclarer qu’ils satisfont à certaines exigences, tout en conservant la possibilité de rejeter de telles autodéclarations lorsqu’ils estiment que ces conditions ne sont pas remplies. Lorsqu’un fournisseur de service de médias déclare se conformer à des exigences réglementaires ou à des mécanismes de corégulation ou d’autorégulation, il devrait être en mesure de fournir les coordonnées de l’autorité ou de l’organisme de régulation national concerné ou des représentants du mécanisme de corégulation ou d’autorégulation, y compris celles fournies par des associations professionnelles largement reconnues représentant un secteur donné et opérant au niveau de l’Union ou au niveau national. Ces informations permettraient aux fournisseurs de très grande plateforme en ligne, en cas de doute raisonnable, de s’assurer auprès de ces autorités ou organismes que le fournisseur de service de médias est soumis à de telles exigences ou à de tels mécanismes. Lorsqu’il y a lieu, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devraient se fonder sur les informations relatives au respect de ces exigences, par exemple la norme lisible par machine élaborée par l’Initiative pour la fiabilité de l’information (Journalism Trust Initiative), sous l’égide du Comité européen de normalisation, ou d’autres codes de conduite pertinents. Les organisations de la société civile reconnues, les organisations d’examen des faits et les autres organisations professionnelles compétentes établissant l’intégrité des sources médiatiques sur la base de normes convenues en accord avec le secteur des médias devraient également avoir la possibilité de signaler aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne tout problème potentiel des fournisseurs de services de médias relatif aux exigences applicables à l’autodéclaration. Des lignes directrices publiées par la Commission seraient essentielles pour faciliter une mise en œuvre efficace de cette fonctionnalité. Ces lignes directrices devraient contribuer à réduire au minimum les risques d’abus potentiels de la fonctionnalité, en particulier par des fournisseurs de services de média qui se livrent systématiquement à la désinformation, à la manipulation de l’information et à l’ingérence, y compris ceux qui sont contrôlés par certains pays tiers, en tenant compte des critères à élaborer par le comité concernant les fournisseurs de services de médias provenant de l’Union. À cette fin, ces lignes directrices pourraient couvrir les dispositions relatives à la participation des organisations de la société civile reconnues, y compris les organisations de vérification des faits, à l’examen des déclarations ou des consultations des autorités réglementaires nationales ou organismes de corégulation ou d’autorégulation.