(55) Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devraient nouer un dialogue avec les fournisseurs de services de médias qui respectent des normes de crédibilité et de transparence et qui considèrent que ces fournisseurs de très grandes plateformes en ligne leur imposent de manière répétée des restrictions ou des suspensions de contenu sans motifs suffisants, afin de trouver une solution amiable en vue de mettre fin aux éventuelles restrictions ou suspensions injustifiées et de les éviter à l’avenir. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devraient participer à ces dialogues de bonne foi, en accordant une attention particulière à la protection de la liberté des médias et de la liberté d’information. Le comité devrait informer la Commission de ses avis sur l’issue de ces dialogues. La Commission pourrait tenir compte de ces avis dans le cadre du contrôle de l’application du règlement (UE) 2022/2065.
Règlement (UE) 2024/1083 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
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