(59) Afin d’assurer des conditions de concurrence équitables dans la fourniture de divers services de médias proposant des programmes, face aux évolutions technologiques dans le marché intérieur, ainsi qu’un accès équitable aux services de médias dans toute leur diversité, il est nécessaire de promouvoir l’élaboration de normes harmonisées communes pour les appareils et les interfaces utilisateur contrôlant ou gérant l’accès aux services de médias proposant des programmes ou les signaux numériques qui acheminent le contenu de sa source vers sa destination, et l’utilisation de ces services. Dans ce contexte, il est important d’éviter les normes techniques divergentes qui créent des obstacles et des coûts supplémentaires pour le secteur et les consommateurs tout en encourageant l’élaboration de solutions permettant de respecter les obligations existantes concernant les services de médias.
Règlement (UE) 2024/1083 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.