Article considérant 60

(60) Différentes mesures législatives, réglementaires ou administratives pourraient être justifiées et propices au pluralisme des médias. Toutefois, certaines mesures pourraient entraver ou rendre moins attrayant l’exercice de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services dans le secteur des médias, au détriment du pluralisme des médias ou de l’indépendance éditoriale des fournisseurs de services de médias exerçant des activités dans le marché intérieur. Ces mesures peuvent revêtir différentes formes, notamment celle de règles visant à limiter la propriété des entreprises de médias par d’autres entreprises actives dans le secteur des médias ou dans des secteurs non liés aux médias. Elles comprennent également les décisions relatives à l’attribution de licences, comme la décision de révoquer les licences des fournisseurs de services de médias ou d’en compliquer le renouvellement, et les décisions relatives aux autorisations ou aux notifications préalables concernant les fournisseurs de services de médias. Afin d’atténuer l’incidence négative potentielle de ces mesures sur le pluralisme des médias ou l’indépendance éditoriale des fournisseurs de services de médias exerçant des activités dans le marché intérieur et d’améliorer la sécurité juridique sur le marché intérieur des services de médias, il importe que ces mesures soient conformes aux principes de justification objective, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité. Les mesures administratives susceptibles de nuire au pluralisme des médias ou à l’indépendance éditoriale devraient être adoptées dans des délais prévisibles. Ces délais devraient être suffisamment longs pour garantir une évaluation adéquate, par les fournisseurs de services de médias, des mesures et de leurs conséquences prévisibles. En outre, les fournisseurs de services de médias qui sont individuellement et directement affectés par des mesures réglementaires ou administratives devraient avoir le droit de former un recours contre de telles mesures devant un organe d’appel indépendant. Si l’organe d’appel n’est pas une juridiction, il devrait disposer des ressources nécessaires à son bon fonctionnement.