Article considérant 62

(62) Les concentrations sur le marché des médias sont évaluées différemment dans l’Union du point de vue du pluralisme des médias. Les règles et procédures relatives à l’évaluation des concentrations sur le marché des médias varient d’un État membre à l’autre. Certains États membres s’appuient uniquement sur des évaluations de la concurrence, tandis que d’autres disposent de cadres spéciaux pour l’évaluation spécifique des concentrations sur le plan du pluralisme des médias. Dans ce dernier cas, il existe des différences considérables. Dans certains cas, toutes les opérations liées aux médias sont examinées, qu’elles atteignent ou non certains seuils, tandis que dans d’autres cas, une évaluation n’est menée que lorsque des seuils spécifiques sont dépassés ou que certains critères qualitatifs sont remplis. Par exemple, aux fins de cette évaluation, certains États membres appliquent des multiplicateurs de revenus afin de veiller à ce que les menaces concurrentielles ne passent pas entre les mailles du filet et fassent l’objet d’un examen, même lorsque les médias concernés ont de faibles revenus. Lorsqu’elles existent, il y a également des différences dans les procédures applicables à l’examen des opérations sur le marché à des fins de pluralisme des médias. Cet examen est souvent effectué par le régulateur des médias de manière indépendante, au moyen d’une évaluation autonome, ou par l’autorité compétente avec la participation du régulateur des médias, par un avis, qui pourrait être une contribution autonome ou prendre la forme de positions ou d’observations écrites dans le contexte d’une évaluation en cours. Certaines règles nationales permettent aux ministères ou aux organismes gouvernementaux d’intervenir dans la surveillance du marché des médias pour des raisons non économiques, allant de la protection du pluralisme des médias à la sauvegarde de la sécurité publique ou d’autres intérêts généraux.