Règlement (UE) 2024/1083 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
RéférenceConsidérant 63 du règlement (UE) 2024/1083EUR-Lex →

(63) Les divergences et le manque de coordination entre les règles et procédures des États membres applicables aux concentrations sur le marché des médias peuvent entraîner une insécurité juridique et des charges réglementaires, administratives ou économiques pour les entreprises de médias désireuses d’opérer par-delà les frontières, faussant ainsi la concurrence sur le marché intérieur des services de médias. Dans certains cas, des mesures nationales dans ce domaine peuvent empêcher de fait une entreprise de médias établie dans l’Union d’entrer sur un autre marché national, sans viser véritablement à promouvoir le pluralisme des médias. En définitive, au lieu d’aboutir à une plus grande pluralité des médias, cela pourrait renforcer la dynamique oligopolistique sur le marché des médias. Afin de réduire les obstacles qui entravent la capacité des fournisseurs de services de médias à exercer des activités dans le marché intérieur, il importe que le présent règlement établisse un cadre commun pour l’évaluation des concentrations sur le marché des médias dans l’ensemble de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1083. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).