(64) Les médias jouent un rôle déterminant pour façonner l’opinion publique et fournir aux citoyens des informations pertinentes en vue d’une participation active aux processus démocratiques. C’est pourquoi les États membres, indépendamment d’appréciations relevant du droit de la concurrence, devraient prévoir, dans leur droit national, des règles et procédures qui visent à permettre une évaluation des concentrations sur le marché des médias susceptibles d’avoir un effet important sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale. Dans ce contexte, le pluralisme des médias devrait s’entendre comme la possibilité d’avoir accès à un large éventail de services de médias et de contenus médiatiques reflétant la diversité des opinions, des voix et des analyses. Les règles et procédures nationales peuvent avoir une incidence sur la libre prestation de services de médias dans le marché intérieur et doivent être correctement encadrées et être transparentes, objectives, proportionnées et non discriminatoires. Les concentrations sur le marché des médias soumises à de telles règles devraient s’entendre comme englobant celles qui sont susceptibles d’avoir pour conséquence qu’une seule entité contrôlera ou aura des intérêts importants dans le marché concerné et exercera ainsi une influence considérable sur la formation de l’opinion publique sur un marché des médias donné dans un ou plusieurs États membres. Un critère important à prendre en considération est la réduction, à la suite de la concentration, des avis concurrents au sein des concentrations sur le marché des médias.
Règlement (UE) 2024/1083 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
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