Règlement (UE) 2024/1083 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
RéférenceConsidérant 65 du règlement (UE) 2024/1083EUR-Lex →

(65) Les autorités ou organismes de régulation nationaux, qui disposent d’une expertise particulière dans le domaine du pluralisme des médias, devraient être associés à l’évaluation de l’effet que les concentrations sur le marché des médias peuvent avoir sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes les autorités ou organismes désignés. La participation de ces autorités ou organismes de régulation nationaux devrait être substantielle, par exemple en veillant à ce que leur position soit prise en compte dans l’évaluation de la concurrence. Afin de favoriser la sécurité juridique et de faire en sorte que les règles et procédures nationales qui permettent d’évaluer les concentrations sur le marché des médias pouvant avoir un effet important sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale visent réellement à protéger le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale, il est essentiel que des critères objectifs, non discriminatoires et proportionnés soient définis à l’avance pour la notification et l’évaluation de l’effet que les concentrations sur le marché des médias peuvent avoir sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1083. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).