Règlement (UE) 2024/1083 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
RéférenceConsidérant 71 du règlement (UE) 2024/1083EUR-Lex →

(71) Des codes de conduite, élaborés par les fournisseurs de systèmes de mesure de l’audience ou par des organisations ou associations qui les représentent, conjointement avec les fournisseurs de services de médias et les fournisseurs de plateformes en ligne, ainsi que les organisations qui les représentent, et les autres parties concernées, pourraient contribuer à la bonne application du présent règlement et devraient donc être encouragés. Des mécanismes d’autorégulation largement reconnus dans le secteur des médias ont déjà été utilisés pour encourager des normes de qualité élevées dans le domaine de la mesure de l’audience, assurant l’impartialité des mesures et la comparabilité des résultats. Leur développement pourrait être envisagé comme un outil efficace pour permettre au secteur de se mettre d’accord sur les solutions concrètes nécessaires pour assurer la conformité des systèmes de mesure de l’audience et de leurs méthodes avec les principes de transparence, d’impartialité, d’inclusivité, de proportionnalité, de non-discrimination, de comparabilité et de vérifiabilité. Lors de l’élaboration de tels codes de conduite, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes concernées, et notamment les fournisseurs de services de médias et les fournisseurs de plateformes en ligne, il pourrait être tenu compte, en particulier, de la numérisation croissante du secteur des médias et de la nécessité de rendre les différentes solutions de mesure de l’audience disponibles sur le marché de plus en plus comparables. En effet, la comparabilité des résultats de mesure de l’audience est essentielle pour parvenir à des conditions de concurrence équitables entre les acteurs sur les marchés des médias, car elle permet aux fournisseurs de services de médias et aux annonceurs de mieux mesurer le succès de leur offre, que les utilisateurs consomment de plus en plus sur différents appareils et plateformes. Pour cette raison, il convient d’encourager les acteurs concernés du secteur à recourir à des codes de conduite et à d’autres mécanismes d’autorégulation afin de favoriser la mise au point de solutions de mesure de l’audience qui soient comparables d’un média et d’une plateforme à l’autre. En outre, de tels codes de conduite devraient également favoriser la mise au point de solutions permettant de veiller à ce que l’audience des petits fournisseurs de services de médias soit correctement mesurée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1083. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).