Article considérant 73

(73) Afin d’assurer une concurrence non faussée entre les fournisseurs de services de médias et les plateformes en ligne et d’éviter le risque de subventions déguisées et d’influence politique indue sur les médias, il est nécessaire d’établir des exigences communes de transparence, d’objectivité, de proportionnalité et de non-discrimination en ce qui concerne l’allocation de fonds publics ou d’autres ressources d’État aux fournisseurs de services de médias et aux fournisseurs de plateformes en ligne à des fins de publicité d’État ou de l’achat auprès d’eux de biens ou de services autres que la publicité d’État, par exemple des productions audiovisuelles, des données de marché et des services de conseil ou de formation. Dans la mesure du possible, eu égard aux spécificités nationales et locales des marchés des médias concernés, aux modèles de gouvernance nationaux et à la répartition des compétences entre les niveaux national, régional et local dans les États membres, compte tenu en particulier du montant des ressources d’État allouées et du nombre de fournisseurs potentiels de services de publicité pertinents ou de biens ou services pertinents autres que la publicité, cette allocation devrait viser à assurer la pluralité des médias, notamment en bénéficiant à divers fournisseurs de services de médias et fournisseurs de plateformes en ligne. Cette allocation ne devrait pas entraîner un avantage injustifié et disproportionné pour certains fournisseurs. Afin d’assurer un niveau élevé de transparence, il importe que les critères et procédures utilisés pour allouer des fonds publics aux fournisseurs de services de médias et aux fournisseurs de plateformes en ligne pour la publicité d’État et les marchés de fournitures ou de services soient mis à la disposition du public à l’avance par des moyens électroniques et conviviaux. Les exigences communes en matière de publicité d’État et de marchés de fournitures ou de services devraient couvrir les fonds publics alloués directement et indirectement, par exemple via des intermédiaires spécialisés tels que des agences de publicité et des fournisseurs de services d’échange d’annonces. Il est également nécessaire d’établir des exigences communes visant à rendre publiques les informations sur les destinataires des dépenses publiques de publicité et les montants dépensés. Il importe que les États membres mettent les informations nécessaires sur la publicité d’État à la disposition du public, dans un format électronique facile à trouver, à consulter et à télécharger, en conformité avec les règles de l’Union et des États membres en matière de secret commercial. Il est également nécessaire que les autorités ou organismes de régulation nationaux assurent le suivi et rendent compte de l’allocation de fonds publics à des fins de publicité d’État aux fournisseurs de services de médias et aux fournisseurs de plateformes en ligne. Lorsque les autorités ou organismes de régulation nationaux, ou d’autres autorités ou organismes indépendants compétents, le demandent ou d’autres autorités ou organismes indépendants, les autorités et entités publiques devraient leur fournir les informations supplémentaires nécessaires pour évaluer l’exhaustivité des informations publiées et l’application des critères et procédures utilisés pour l’allocation de tels fonds. Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur l’application des règles de l’Union relatives à la passation des marchés publics et aux aides d’État.