Article considérant 74

(74) La Commission devrait veiller à ce que les risques pour le fonctionnement du marché intérieur des services de médias doivent faire l’objet d’un suivi indépendant et continu dans le cadre des efforts visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services de médias (ci-après dénommé «exercice de suivi»). L’exercice de suivi devrait viser à fournir des données détaillées et des évaluations qualitatives, y compris en ce qui concerne le degré de concentration du marché des médias aux niveaux national et régional et les risques de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères. Il devrait être effectué de manière indépendante, par une entité universitaire spécialisée en collaboration avec des chercheurs des États membres, sur la base d’une solide liste d’indicateurs de performance clés et de garanties méthodologiques. La Commission, en concertation avec le comité, devrait élaborer cette liste d’indicateurs de performance clés et de garanties méthodologiques, et la mettre régulièrement à jour. Compte tenu de la nature rapidement évolutive des risques et des développements technologiques dans le marché intérieur des services de médias, l’exercice de suivi devrait évaluer la viabilité économique prospective du marché intérieur des médias, alerter sur les vulnérabilités en matière de pluralisme des médias et d’indépendance éditoriale et contribuer aux efforts visant à améliorer la gouvernance, la qualité des données et la gestion des risques. L’exercice de suivi devrait notamment couvrir le niveau d’activité et d’investissement transfrontières, la coopération et la convergence réglementaires dans le domaine de la régulation des médias, les obstacles à la fourniture de services de médias, y compris dans un environnement numérique, la position qu’occupent les fournisseurs de services de médias dans l’environnement numérique, et la transparence et l’équité de l’allocation des ressources économiques dans le marché intérieur des services de médias. L’exercice de suivi devrait également tenir compte des tendances plus générales dans le marché intérieur des services de médias, les marchés de médias nationaux et le droit national touchant les fournisseurs de services de médias. En outre, l’exercice de suivi devrait fournir une vue d’ensemble générale des mesures prises par les fournisseurs de services de médias afin de garantir l’indépendance des décisions éditoriales, y compris celles proposées dans la recommandation (UE) 2022/1634, et une analyse de leur capacité à réduire les risques pour le fonctionnement du marché intérieur des services de médias. Afin de faire en sorte que cet exercice de suivi réponde aux normes les plus élevées, le comité devrait y être dûment associé, étant donné qu’il rassemble des entités ayant une expertise spéciale des marchés de médias dans l’exercice de suivi. En outre, le cas échéant, l’exercice de suivi devrait tenir compte des conclusions de la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes ainsi que du projet «Media Freedom Rapid Response», compte tenu de leur efficacité dans l’identification des risques ou des menaces pour les journalistes et les fournisseurs de services de médias qui peuvent également avoir une incidence sur le marché intérieur des services de médias.