(75) Il convient de rappeler que la Commission a le devoir de surveiller l’application du présent règlement, conformément à la responsabilité qui lui incombe en vertu de l’article 17 du traité sur l’Union européenne. À cet égard, la Commission a indiqué, dans sa communication du 19 janvier 2017 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats», qu’il importe qu’elle hiérarchise ses efforts en matière de contrôle de l’application et qu’elle les concentre sur les infractions les plus graves au droit de l’Union qui portent atteinte aux intérêts de ses citoyens et de ses entreprises.
Règlement (UE) 2024/1083 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
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