Règlement (UE) 2024/1083 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
RéférenceConsidérant 75 du règlement (UE) 2024/1083EUR-Lex →

(75) Il convient de rappeler que la Commission a le devoir de surveiller l’application du présent règlement, conformément à la responsabilité qui lui incombe en vertu de l’article 17 du traité sur l’Union européenne. À cet égard, la Commission a indiqué, dans sa communication du 19 janvier 2017 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats», qu’il importe qu’elle hiérarchise ses efforts en matière de contrôle de l’application et qu’elle les concentre sur les infractions les plus graves au droit de l’Union qui portent atteinte aux intérêts de ses citoyens et de ses entreprises.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1083. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).