(77) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte, notamment ses articles 7, 8, 11, 16, 47, 50 et 52. En conséquence, le présent règlement devrait être interprété et appliqué dans le respect de ces droits et principes. En particulier, aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée en ce sens qu’elle restreindrait la liberté d’information, la liberté éditoriale ou la liberté de la presse consacrées dans le droit constitutionnel national qui sont compatibles avec la charte, ou qu’elle inciterait les États membres à introduire des exigences concernant le contenu éditorial des publications de presse.
Règlement (UE) 2024/1083 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1083
RattachementRèglement (UE) 2024/1083
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1083)
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