(10) Afin de laisser aux infrastructures des PSAP existantes le temps nécessaire pour s’adapter, les dispositions du présent règlement devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2026 aux infrastructures déjà déployées à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2024/1084 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1084
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1084
Versionacte d'origine du 06/02/2024 (CELEX 32024R1084)
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