Règlement délégué (UE) 2024/1084 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1084
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1084
Versionacte d'origine du 06/02/2024 (CELEX 32024R1084)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2024/1084EUR-Lex →

(4) Les normes européennes EN 16062 «Systèmes de transport intelligents — eSafety — Exigences de protocole d’application de haut niveau (HLAP) relatives à l’eCall» et EN 16454 «Systèmes de transport intelligents — eSafety — Essais de conformité du système “eCall” de bout en bout» se fondent sur le système eCall reposant sur des réseaux cellulaires à commutation de circuits (2G/3G). Étant donné que les opérateurs de réseaux mobiles prévoient de désactiver progressivement les réseaux 2G/3G dans tous les États membres entre 2025 et 2030, il est nécessaire d’adapter les PSAP aux nouveaux réseaux de communication à commutation de paquets, tout en continuant à prendre en charge les réseaux cellulaires à commutation de circuits tant qu’il existe des réseaux publics de communications sans fil à commutation de circuits en service sur le territoire de ces États membres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1084. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).