(4) Les normes européennes EN 16062 «Systèmes de transport intelligents — eSafety — Exigences de protocole d’application de haut niveau (HLAP) relatives à l’eCall» et EN 16454 «Systèmes de transport intelligents — eSafety — Essais de conformité du système “eCall” de bout en bout» se fondent sur le système eCall reposant sur des réseaux cellulaires à commutation de circuits (2G/3G). Étant donné que les opérateurs de réseaux mobiles prévoient de désactiver progressivement les réseaux 2G/3G dans tous les États membres entre 2025 et 2030, il est nécessaire d’adapter les PSAP aux nouveaux réseaux de communication à commutation de paquets, tout en continuant à prendre en charge les réseaux cellulaires à commutation de circuits tant qu’il existe des réseaux publics de communications sans fil à commutation de circuits en service sur le territoire de ces États membres.
Règlement délégué (UE) 2024/1084 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1084
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1084
Versionacte d'origine du 06/02/2024 (CELEX 32024R1084)
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