(5) Deux nouvelles spécifications techniques relatives au service eCall et fondées sur des réseaux à commutation de paquets ont été récemment adoptées par le CEN conformément aux procédures prévues par le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil. Ces spécifications techniques devraient être ajoutées aux exigences applicables aux PSAP pour faciliter la réception et le traitement des appels eCall.
Règlement délégué (UE) 2024/1084 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1084
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1084
Versionacte d'origine du 06/02/2024 (CELEX 32024R1084)
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