(7) En vertu de l’article 5 du règlement délégué (UE) 2023/444 de la Commission, les États membres sont tenus de veiller à ce que les communications d’urgence et les informations relatives à la localisation de l’appelant soient acheminées sans tarder vers le PSAP le plus approprié, qui est techniquement capable de transmettre les informations contextuelles aux services d’urgence lorsque ces derniers sont alertés.
Règlement délégué (UE) 2024/1084 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1084
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1084
Versionacte d'origine du 06/02/2024 (CELEX 32024R1084)
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