Article considérant 8

(8) Les États membres devraient également veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall par les PSAP, les services d’urgence et les partenaires de service soit assuré conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil. Conformément au principe de limitation de la conservation énoncé à l’article 5 du règlement (UE) 2016/679, les données à caractère personnel ne devraient pas être conservées pendant une durée excédant celle nécessaire aux fins du traitement de ces données et des délais devraient être fixés pour garantir le respect de ce principe. Étant donné que les PSAP sont responsables des exigences de conformité des normes eCall, la conservation des MSD brutes reçues avec l’appel eCall et des contenus MSD présentés est nécessaire après le traitement de l’appel. Les États membres devraient fixer des durées de conservation adéquates pour ces données, conformément aux règles nationales en matière de responsabilité. Lorsque la législation des États membres ne prévoit pas de durée de conservation, ces données ne devraient pas être conservées plus longtemps que la période pendant laquelle les autorités compétentes peuvent demander aux PSAP de démontrer la conformité de ces données et, en tout état de cause, ne devraient pas être conservées plus de 10 ans.