Article 1
Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à la partie I de l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2024/1086 de la Commission du 11 avril 2024 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2024/1086
Adopté le11 avril 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 16 considérants, 1 annexe
CELEX32024R1086
Considérants (16)
(1)
(1) Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.
(2)
(2) Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture.
(3)
(3) Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission établit les listes des pays tiers, ou territoires ou zones de pays tiers, en provenance desquels l’entrée dans l’Union des espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. Les annexes I à XXII de ce règlement d’exécution contiennent ces listes et certaines règles générales concernant ces listes.
(4)
(4) Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers ou des territoires ou zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.
(5)
(5) Les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles dans les États suivants: Michigan et Texas, qui ont été confirmés le 3 avril 2024 et le 2 avril 2024, respectivement, par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(6)
(6) Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, l’autorité vétérinaire des États-Unis a établi des zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie.
(7)
(7) Les États-Unis ont présenté à la Commission des informations concernant la situation épidémiologique sur leur territoire et les mesures prises pour empêcher la propagation de l’IAHP à la suite de ces récents foyers apparu dans les États du Michigan et du Texas.
(8)
(8) Ces informations ont été évaluées par la Commission. La Commission considère que, compte tenu de la situation zoosanitaire dans les zones soumises à des restrictions établies par l’autorité vétérinaire des États-Unis, il convient de suspendre l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance de ces zones concernées par les récents foyers apparus dans les États du Michigan et du Texas, afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union.
(9)
(9) De plus, le Canada et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur leur territoire en ce qui concerne l’IAHP qui avait entraîné la suspension de l’entrée dans l’Union de certains produits, comme indiqué dans les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.
(10)
(10) Le Canada a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique concernant trois foyers d’IAHP dans les provinces suivantes: Colombie-Britannique (2) et Québec (1), qui avaient été confirmés entre le 4 novembre 2023 et le 9 février 2024 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(11)
(11) Les États-Unis ont communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique concernant 14 foyers d’IAHP dans les États suivants: Arkansas (2), Californie (3), Floride (1), Michigan (2), Minnesota (2), Missouri (1), Dakota du Sud (1), Washington (1) et Wisconsin (1), qui avaient été confirmés entre le 27 octobre 2023 et le 8 février 2024 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(12)
(12) Le Canada et les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. En particulier, à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP, le Canada et les États-Unis ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur leur territoire.
(13)
(13) La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada et les États-Unis, et considère qu’ils ont fourni des garanties appropriées que la situation zoosanitaire qui avait donné lieu à la suspension de l’entrée d’envois de certains produits dans l’Union depuis les zones concernées de ces pays tiers, comme indiqué aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404, ne représente plus une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l’Union et que, par conséquent, l’entrée dans l’Union de ces envois des zones concernées du Canada et des États-Unis, dont l’entrée dans l’Union avait été suspendue, devrait être à nouveau autorisée.
(14)
(14) Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’IAHP aux États-Unis et au Canada.
(15)
(15) Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle aux États-Unis en ce qui concerne l’IAHP, et afin d’éviter une perturbation inutile des échanges commerciaux avec le Canada et les États-Unis, il convient que les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.
(16)
(16) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Article 2
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:
1) l’annexe V est modifiée comme suit:
a) dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:
i) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.206 est remplacée par le texte suivant:
|
«CA
Canada
| CA-2.206 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 4.11.2023 | 28.3.2024»
ii) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.211 est remplacée par le texte suivant:
|
«CA
Canada
| CA-2.211 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 7.11.2023 | 28.3.2024»
iii) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.233 est remplacée par le texte suivant:
|
«CA
Canada
| CA-2.233 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 9.2.2024 | 28.3.2024»
iv) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.484 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.484 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 27.10.2023 | 24.3.2024»
v) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.508 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.508 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 14.11.2023 | 13.3.2024»
vi) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.518 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.518 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 20.11.2023 | 18.3.2024»
vii) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.555 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.555 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 29.11.2023 | 23.3.2024»
viii) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.558 et US-2.559 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.558 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 5.12.2023 | 16.3.2024
| US-2.559 | N, P1 | | 5.12.2023 | 16.3.2024»
ix) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.562 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.562 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 7.12.2023 | 16.3.2024»
x) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.577 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.577 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 11.12.2023 | 15.3.2024»
xi) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.583 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.583 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 7.12.2023 | 23.3.2024»
xii) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.592 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.592 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 19.12.2023 | 23.3.2024»
xiii) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.601 et US-2.602 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.601 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 27.12.2023 | 23.3.2024
| US-2.602 | N, P1 | | 27.12.2023 | 30.3.2024»
xiv) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.611 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.611 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 5.1.2024 | 24.3.2024»
xv) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.624 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.624 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 8.2.2024 | 16.3.2024»
xvi) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.633 et US-2.634 sont ajoutées après la ligne concernant la zone US-2.632:
|
«US
États-Unis
| US-2.633 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 3.4.2024 |
| US-2.634 | N, P1 | | 2.4.2024» |
b) dans la partie 2, dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.633 et US-2.634 sont ajoutées après la description de la zone US-2.632:
| «États-Unis | US-2.633 |
État du Michigan
Ionia 01
Ionia County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 85.1367063°W 42.9755191°N)
| US-2.634 |
État du Texas
Parmer 01
Parmer County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 102.9827494°W 34.5187924°N)»
2) à l’annexe XIV, dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:
a) dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.206 sont remplacées par le texte suivant:
|
«CA
Canada
| CA-2.206 | POU, RAT | N, P1 | | 4.11.2023 | 28.3.2024
| GBM | P1 | | 4.11.2023 | 28.3.2024»
b) dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.211 sont remplacées par le texte suivant:
|
«CA
Canada
| CA-2.211 | POU, RAT | N, P1 | | 7.11.2023 | 28.3.2024
| GBM | P1 | | 7.11.2023 | 28.3.2024»
c) dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.233 sont remplacées par le texte suivant:
|
«CA
Canada
| CA-2.233 | POU, RAT | N, P1 | | 9.2.2024 | 28.3.2024
| GBM | P1 | | 9.2.2024 | 28.3.2024»
d) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.484 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.484 | POU, RAT | N, P1 | | 27.10.2023 | 24.3.2024
| GBM | P1 | | 27.10.2023 | 24.3.2024»
e) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.508 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.508 | POU, RAT | N, P1 | | 14.11.2023 | 13.3.2024
| GBM | P1 | | 14.11.2023 | 13.3.2024»
f) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.518 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.518 | POU, RAT | N, P1 | | 20.11.2023 | 18.3.2024
| GBM | P1 | | 20.11.2023 | 18.3.2024»
g) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.555 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.555 | POU, RAT | N, P1 | | 29.11.2023 | 23.3.2024
| GBM | P1 | | 29.11.2023 | 23.3.2024»
h) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.558 et US-2.559 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.558 | POU, RAT | N, P1 | | 5.12.2023 | 16.3.2024
| GBM | P1 | | 5.12.2023 | 16.3.2024
| US-2.559 | POU, RAT | N, P1 | | 5.12.2023 | 16.3.2024
| GBM | P1 | | 5.12.2023 | 16.3.2024»
i) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.562 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.562 | POU, RAT | N, P1 | | 7.12.2023 | 16.3.2024
| GBM | P1 | | 7.12.2023 | 16.3.2024»
j) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.577 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.577 | POU, RAT | N, P1 | | 11.12.2023 | 15.3.2024
| GBM | P1 | | 11.12.2023 | 15.3.2024»
k) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.583 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.583 | POU, RAT | N, P1 | | 7.12.2023 | 23.3.2024
| GBM | P1 | | 7.12.2023 | 23.3.2024»
l) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.592 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.592 | POU, RAT | N, P1 | | 19.12.2023 | 23.3.2024
| GBM | P1 | | 19.12.2023 | 23.3.2024»
m) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.601 et US-2.602 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.601 | POU, RAT | N, P1 | | 27.12.2023 | 23.3.2024
| GBM | P1 | | 27.12.2023 | 23.3.2024
| US-2.602 | POU, RAT | N, P1 | | 27.12.2023 | 30.3.2024
| GBM | P1 | | 27.12.2023 | 30.3.2024»
n) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.611 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.611 | POU, RAT | N, P1 | | 5.1.2024 | 24.3.2024
| GBM | P1 | | 5.1.2024 | 24.3.2024»
o) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.624 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.624 | POU, RAT | N, P1 | | 8.2.2024 | 16.3.2024
| GBM | P1 | | 8.2.2024 | 16.3.2024»
p) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.633 et US-2.634 sont ajoutées après la ligne concernant la zone US-2.632:
|
«US
États-Unis
| US-2.633 | POU, RAT | N, P1 | | 3.4.2024 |
| GBM | P1 | | 3.4.2024 |
| US-2.634 | POU, RAT | N, P1 | | 2.4.2024 |
| GBM | P1 | | 2.4.2024» |