Les États membres appliquent la procédure de vérification énoncée à l’annexe V du présent règlement lorsqu’ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché mentionnées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE.
Règlement (UE) 2024/1103 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1103-20240419 du 19/04/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1103
IntituléProcédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
RattachementRèglement (UE) 2024/1103
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1103-20240419)
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