Article considérant 10

(10) Il convient d’inclure dans le champ d’application du règlement les dispositifs de chauffage décentralisés mis sur le marché sans contrôle de la température, y compris les câbles et les tapis chauffants autorégulants. Cela se traduirait par des économies d’énergie et, surtout, entraînerait la disparition du vide juridique qui permet de contourner l’application des exigences d’écoconception et de mettre sur le marché des dispositifs de chauffage décentralisés sans dispositif de contrôle ou avec des dispositifs de contrôle vendus séparément.