Règlement (UE) 2024/1103 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1103
RattachementRèglement (UE) 2024/1103
Versionacte d'origine du 18/04/2024 (CELEX 32024R1103)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2024/1103EUR-Lex →

(21) Les mesures d’écoconception ne devraient être mises en œuvre qu’au niveau de l’Union puisqu’elles s’appliquent directement au produit en question, et il faut faire en sorte qu’elles soient uniformes pour éviter que des règles nationales différentes ne portent atteinte au marché intérieur de ce produit.

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