Règlement (UE) 2024/1103 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1103
RattachementRèglement (UE) 2024/1103
Versionacte d'origine du 18/04/2024 (CELEX 32024R1103)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2024/1103EUR-Lex →

(26) Pour garantir l’efficacité du règlement et protéger les consommateurs, il convient d’interdire la modification des performances des dispositifs de chauffage décentralisés dans les conditions d’essai afin d’améliorer les valeurs déclarées en matière d’écoconception. Cela inclut, sans s’y limiter, les dispositifs de chauffage décentralisés conçus pour détecter qu’ils sont soumis à un essai en reconnaissant les conditions d’essai ou le cycle d’essai et pour modifier automatiquement leur comportement ou leurs propriétés en conséquence, ainsi que les dispositifs de chauffage décentralisés préprogrammés pour modifier leur comportement ou leurs propriétés au moment de l’essai. Cela concerne également la prescription d’une modification manuelle d’un dispositif de chauffage décentralisé en préparation de l’essai, laquelle modifie son comportement ou ses propriétés en utilisation normale. Pour les mêmes raisons, les mises à jour logicielles des dispositifs de chauffage décentralisés ne devraient pas dégrader les caractéristiques déclarées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1103. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).