(27) Afin de garantir que les dispositifs peuvent être réparés efficacement, une gamme de pièces de rechange doit être mise à la disposition des réparateurs professionnels ou des utilisateurs finaux. De plus, le prix des pièces de rechange devrait être raisonnable et ne devrait pas décourager les réparations. Afin d’assurer la transparence et d’encourager la fixation de prix raisonnables, le prix indicatif hors taxes des pièces de rechange fournies en vertu du présent règlement devrait être consultable sur un site web en accès libre.
Règlement (UE) 2024/1103 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1103
RattachementRèglement (UE) 2024/1103
Versionacte d'origine du 18/04/2024 (CELEX 32024R1103)
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