Règlement (UE) 2024/1103 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1103
RattachementRèglement (UE) 2024/1103
Versionacte d'origine du 18/04/2024 (CELEX 32024R1103)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) 2024/1103EUR-Lex →

(28) Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, il convient que le présent règlement précise les procédures d’évaluation de la conformité applicables.

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