Article considérant 9

(9) Par conséquent, il est nécessaire de clarifier et d’étendre le champ d’application du règlement (UE) 2015/1188 afin de supprimer les ambiguïtés et de combler les lacunes existantes en ce qui concerne les produits qui apportent un confort thermique et qui devraient donc être considérés comme des dispositifs de chauffage décentralisés. Dans cette optique, il convient d’améliorer la définition des produits exemptés afin de réduire les risques d’interprétation erronée. En outre, la déclaration du fabricant, de l’importateur ou du mandataire concernant l’utilisation prévue d’un produit exempté et sa conception, telle qu’elle est indiquée dans la documentation technique, devrait être cohérente avec la description et la définition des types de produits exemptés et ne devrait pas être contredite par des allégations commerciales ou par toute autre information fournie par le fabricant, l’importateur ou le mandataire accompagnant le produit en question.