Version d'origine : acte du 11/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/1106
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement (UE) 2024/1106
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1106)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2024/1106EUR-Lex →
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les dates d’application suivantes s’appliquent:
a) l’article 1er, points 6) et 13), en ce qui concerne l’article 4 bis, paragraphes 1 à 7, et l’article 9 bis, paragraphes 1 à 5, du règlement (UE) no 1227/2011, s’appliquent à compter de la date à laquelle les actes délégués adoptés en vertu de ces points entrent en vigueur;
b) l’article 1er, point 10), en ce qui concerne les articles 7 bis à 7 sexies du règlement (UE) no 1227/2011, s’applique à compter du 1er janvier 2025;
c) l’article 1er, point 18), en ce qui concerne l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1227/2011, s’applique à compter du 8 novembre 2024.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.