(13) Les obligations de déclaration applicables aux acteurs du marché devraient être limitées autant que possible en recueillant les informations nécessaires, ou une partie de celles-ci, auprès de sources existantes. Les acteurs du marché ne sont pas en mesure d’enregistrer ou de déclarer facilement les données relatives aux OMP. Par conséquent, les données relatives aux OMP devraient être mises à la disposition de l’agence par les OMP concernées ou par des tiers agissant pour leur compte.
Règlement (UE) 2024/1106 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1106
RattachementRèglement (UE) 2024/1106
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1106)
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