(14) Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement, tel que l’échange ou la transmission de données à caractère personnel entre les autorités nationales concernées et la communication d’informations par les autorités de régulation nationales, devrait être effectué en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, et tout échange ou toute transmission d’informations par l’agence devraient être effectués en conformité avec le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/1106 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1106
RattachementRèglement (UE) 2024/1106
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1106)
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