(17) Il est nécessaire d’aligner la collecte des informations privilégiées sur les procédures actuelles applicables à la déclaration de données transactionnelles, afin de faciliter la surveillance visant à détecter les transactions susceptibles d’être effectuées sur la base d’informations privilégiées.
Règlement (UE) 2024/1106 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1106
RattachementRèglement (UE) 2024/1106
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1106)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.