(18) Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel devraient avoir l’obligation de signaler les transactions suspectes qui violent le règlement (UE) no 1227/2011 en ce qui concerne les opérations d’initiés et les manipulations de marché et, afin de renforcer la possibilité de sanctionner ces violations, elles devraient également avoir l’obligation de signaler les ordres suspects et les violations potentielles de l’obligation de publication des informations privilégiées. Les fournisseurs d’accès électronique direct et les fournisseurs de carnets d’ordres sont considérés comme étant des personnes organisant des transactions à titre professionnel.
Règlement (UE) 2024/1106 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1106
RattachementRèglement (UE) 2024/1106
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1106)
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