Article considérant 21

(21) La délégation de tâches et de responsabilités peut être un instrument efficace pour réduire les tâches redondantes et favoriser la coopération et elle vise à diminuer la charge imposée aux acteurs du marché. Une base juridique claire devrait donc être définie pour cette délégation. Les autorités de régulation nationales devraient pouvoir déléguer des tâches et des responsabilités à une autre autorité de régulation nationale ou à l’agence, moyennant le consentement préalable des délégués. Les autorités de régulation nationales devraient être en mesure d’introduire des conditions spécifiques et de limiter la portée de la délégation à ce qui est nécessaire pour surveiller efficacement les acteurs du marché ou les groupes transfrontières. Les délégations devraient être régies par le principe d’attribution des compétences à l’autorité la mieux placée pour intervenir en la matière.