(22) Les règles relatives à l’exercice de fonctions des autorités de régulation nationales et de l’agence devraient permettre d’éviter autant que possible des conflits d’intérêts.
Règlement (UE) 2024/1106 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1106
RattachementRèglement (UE) 2024/1106
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1106)
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