Article considérant 23

(23) Un cadre uniforme et renforcé pour prévenir les manipulations de marché et autres violations du règlement (UE) no 1227/2011 dans les États membres est nécessaire. Afin d’assurer une application cohérente des amendes administratives dans l’ensemble des États membres en cas de violation du règlement (UE) no 1227/2011, il convient de modifier ledit règlement afin de prévoir une liste des amendes et autres mesures administratives qui devraient être à la disposition des autorités de régulation nationales, ainsi qu’une liste de critères permettant de déterminer le niveau de ces amendes administratives. En particulier, le montant des amendes administratives qui peuvent être infligées dans un cas particulier devrait pouvoir atteindre le niveau maximal prévu par le présent règlement. Toutefois, le présent règlement ne limite pas la capacité des États membres à prévoir des amendes administratives moins élevées au cas par cas. Les sanctions applicables en cas de violation du règlement (UE) no 1227/2011 devraient être proportionnées, effectives et dissuasives et devraient tenir compte du type de violation, dans le respect du principe ne bis in idem. L’adoption et la publication d’amendes administratives devraient respecter les droits fondamentaux établis dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). Les amendes administratives et autres mesures administratives sont des éléments complémentaires d’un système efficace de contrôle de l’application des règles. Une surveillance harmonisée des marchés de gros de l’énergie nécessite une approche cohérente de la part des autorités de régulation nationales. Pour s’acquitter de leurs tâches, il est nécessaire que les autorités de régulation nationales disposent des ressources appropriées.