(25) Actuellement, la supervision des activités et le contrôle de l’application des règles à ces activités au titre du règlement (UE) no 1227/2011 relèvent de la responsabilité des États membres. Le comportement constituant un abus de marché revêt de plus en plus un caractère transfrontalier et touche souvent plusieurs États membres. Les mesures d’exécution contre les cas d’abus de marché transfrontaliers peuvent poser des problèmes de compétence en ce qui concerne le choix de l’autorité de régulation nationale la mieux placée pour mener l’enquête en question.
Règlement (UE) 2024/1106 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1106
RattachementRèglement (UE) 2024/1106
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1106)
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