Article considérant 27

(27) Les enquêtes sur les violations du règlement (UE) no 1227/2011 ayant une dimension transfrontalière devraient être menées dans le cadre d’une procédure uniforme à l’échelle de l’Union. En outre, ces enquêtes peuvent être mieux menées au niveau de l’Union, car leurs effets s’étendent au-delà du territoire d’un seul État membre. La complexité des cas transfrontaliers et le besoin de garantir des ressources suffisantes pour ces cas nécessitent l’intervention de l’agence, en particulier dans le cadre d’un marché de gros de l’énergie plus intégré. Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1227/2011, l’agence a acquis une solide expérience dans le domaine de la surveillance et de la collecte de données pertinentes sur les marchés de gros de l’énergie de l’Union dans le but de garantir leur intégrité et leur transparence. Forte de cette expérience, l’agence devrait être habilitée à mener des enquêtes pour lutter contre les violations du règlement (UE) no 1227/2011, y compris en désignant un enquêteur indépendant au sein de l’agence. L’agence devrait mener ces enquêtes en coopération avec les autorités de régulation nationales et les autres autorités concernées dans le but de soutenir et de compléter leurs activités de contrôle de l’application des règles et en tenant compte du principe ne bis in idem. En outre, dans le cadre d’une enquête menée par l’agence, si nécessaire, les autorités de régulation nationales concernées devraient coopérer entre elles afin d’assister l’agence. Dans l’exercice de ses compétences, l’agence devrait pouvoir donner la priorité, si nécessaire, aux cas ayant l’incidence transfrontalière la plus significative.