Article considérant 29

(29) L’un des principaux critères permettant de déterminer si un cas revêt une dimension transfrontalière concerne la livraison de produits énergétiques de gros dans un certain nombre d’États membres. Toutefois, pour des raisons techniques, il n’est dans certains cas pas possible de déterminer la localisation géographique de la livraison de produits énergétiques de gros. Par exemple, lorsque la livraison de produits énergétiques de gros a lieu ou est supposée avoir lieu dans une zone de dépôt des offres qui englobe le territoire d’au moins deux États membres, ou une partie de celui-ci, sur les marchés de gros de l’électricité intrajournaliers et journaliers, il n’est pas possible de déterminer le lieu précis de cette livraison dans ladite zone. Il en va de même pour une livraison de produits énergétiques de gros qui a lieu ou est supposée avoir lieu dans une zone d’équilibrage de gaz qui englobe le territoire d’au moins deux États membres, ou une partie de ce territoire. Afin de faire en sorte que l’agence intervienne dans des cas véritablement transfrontaliers, par opposition aux cas ne revêtant qu’une dimension nationale, la livraison de produits énergétiques de gros dans une zone de dépôt des offres ou d’équilibrage qui englobe le territoire d’au moins deux États membres devrait être considérée comme une livraison dans un seul État membre. Toutefois, les autorités de régulation nationales concernées devraient conserver leur droit de demander également l’intervention de l’agence dans les cas comportant une dimension transfrontalière conformément au présent règlement, ainsi que leur droit d’opposition conformément au présent règlement.