Règlement (UE) 2024/1106 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1106
RattachementRèglement (UE) 2024/1106
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1106)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) 2024/1106EUR-Lex →

(32) L’agence devrait être habilitée à imposer des astreintes afin de garantir le respect de ses décisions concernant les inspections sur place et ses demandes d’informations adoptées dans le cadre d’une enquête transfrontalière. Toutefois, l’agence ne devrait pas être habilitée à infliger des amendes. Les éventuelles astreintes imposées par l’agence devraient être proportionnées, effectives et dissuasives et garantir l’efficacité des enquêtes transfrontalières. Il importe que les garanties procédurales et les droits fondamentaux des personnes faisant l’objet d’une enquête de l’agence soient pleinement respectés. Toute action de l’agence devrait être proportionnée et garantir le respect de la légalité et les droits de la défense de la personne concernée. La confidentialité des informations communiquées par les personnes faisant l’objet d’une enquête devrait être protégée et les informations devraient être échangées conformément aux règles de l’Union applicables en matière de protection des données.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1106. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).