Règlement (UE) 2024/1106 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1106
RattachementRèglement (UE) 2024/1106
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1106)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) 2024/1106EUR-Lex →

(35) Toute décision adoptée par l’agence au titre du présent règlement devrait être soumise au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne, y compris pour ce qui est des décisions par lesquelles l’agence a imposé une astreinte. Le présent règlement est sans préjudice de la compétence des juridictions nationales pour contrôler les décisions adoptées par les autorités nationales compétentes en vertu du présent règlement, telles que les autorisations accordées par les autorités judiciaires nationales dans le cadre d’inspections sur place effectuées par l’agence ou les allégations d’irrégularités au titre des règles nationales relatives à l’exécution forcée des astreintes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1106. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).